Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat ou chez un notaire.
Nous vous guidons dans vos démarches.
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle :
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur,
- N’être ni marié, ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune :
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Liste des pièces à fournir :
- Photocopie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité (pensez à apporter l’original le jour du rendez-vous),
- Copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation :
- de moins de 3 mois pour les actes français au jour de l’enregistrement du PACS.
- de moins de 6 mois pour les actes étrangers au jour de l’enregistrement du PACS.
Les actes dressés par des autorités étrangères doivent être accompagnés de leur traduction par des autorités françaises assermentées. Ils doivent être, selon les pays légalisés ou apostillés.
Cas particuliers :
- Personnes veuves :
- Acte de décès ou livret de famille tenu à jour du décès.
- Personnes placées sous tutelle ou curatelle :
- Sous tutelle uniquement, après autorisation par le juge ou par le conseil de famille.
- Sous curatelle, assisté du curateur, aux vues des conséquences que cela engendrera sur le patrimoine.
- Personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger :
- Certificat de coutume (sauf OFPRA) faisant état de la loi personnelle en matière de célibat, majorité et régime de protection.
- Certificat de non-pacs (délivré par le Service central d’état civil).
- Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (délivré par le Service central d’état civil).
Où obtenir vos documents :
| Français nés à l’étranger | Personnes de nationalité étrangère |
|---|---|
| Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr | Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : OFPRA Service état civil – 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois CedexLe certificat de coutume est établi par les autorités du pays étranger (s’adresser au consulat)Le certificat de non-pacs et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés au : Service central d’état civil Répertoire civil du Ministère des Affaires étrangères 44941 Nantes Cedex 09 ou par Internet : www.diplomatie.gouv.fr |
Dissolution d’un PACS
La dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Retrouvez ICI les modalités de dissolution d’un PACS.